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LOI N° 10-98 RELATIVE A LA TITRISATION DE CREANCES HYPOTHECAIRES
Arrêté du ministre de l’économie, des finances, de la privatisation et du tourisme n° 351-01 du 15 kaada 1421 (9 février 2001) fixant les règles comptables applicables aux fonds de placements collectifs en titrisation
Décret n° 2-99-1054 du 29 moharrem 1421 ( 4 mai 2000 ) pris pour l’application de la Loi n° 10-98 relative à la titrisation des créances hypothécaires
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